La Haute représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère, Kaja Kallas, a déclaré au Parlement européen le 20 octobre que la Cour pénale internationale (CPI) met en place des solutions alternatives pour la gestion de ses dossiers et le paiement des salaires, en réaction aux sanctions annoncées par les États-Unis. Washington avait sanctionné en 2025 le procureur et plusieurs juges de la Cour, en lui reprochant notamment les mandats d'arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant dans l'enquête sur la situation en Palestine. Ces préparatifs, a-t-elle précisé, ne signifient pas que les systèmes existants ont déjà été remplacés ni que les paiements et communications de l'institution sont interrompus.
Ce qui a été annoncé
Selon le compte rendu des interventions, Mme Kallas a demandé aux fournisseurs de services de ne pas interrompre les prestations qui restent autorisées par la réglementation américaine et a indiqué que l'Union européenne examinait des mesures destinées à protéger la Cour et les entreprises européennes travaillant avec elle.
- Solutions techniques : préparation d'alternatives informatiques pour la gestion des dossiers de la CPI.
- Solutions de paiement : recherche de mécanismes pour assurer le paiement des salaires malgré les sanctions.
- Soutien financier : l'UE aurait alloué 13 millions d'euros à la Cour sur les deux dernières années, pour des activités allant aux victimes, aux enquêtes et à la communication, somme présentée comme un soutien antérieur et non comme un nouveau financement.
Cadre juridique et dates clés
Les sanctions américaines ont conduit à la publication de licences qui encadrent certaines opérations. D'après les éléments rapportés :
| Licence | Portée | Date limite |
|---|---|---|
| OFAC n° 13 | Autorise certains paiements, y compris salaires et contributions d'États | 7 avril 2027, 00:01 EDT |
| OFAC n° 14 | Autorise certains services de communication, logiciels, stockage et cybersécurité | Pas de date limite générale précisée dans le texte |
La Haute représentante a rappelé que ces licences comportent des conditions et des exceptions et qu'elles ne dispensent pas des autres obligations juridiques applicables.
Position de l'Union européenne
Mme Kallas a assuré que l'Union maintient « toutes les options sur la table » pour protéger la Cour, sans annoncer l'activation d'un mécanisme particulier. Elle a par ailleurs souligné que l'UE examinait des mesures destinées à protéger les fournisseurs européens et demandé qu'ils ne suspendent pas prématurément les services autorisés.
Pour le moment, les déclarations publiques confirment des préparatifs techniques et juridiques mais ne signalent pas de rupture effective dans le fonctionnement de la CPI. Les précisions sur l'éventuelle mise en œuvre de dispositifs de protection européens ou sur d'autres formes de soutien restent tributaires des décisions politiques à venir et de l'évolution des licences américaines.
