Un nouvel avis onusien qui relance le débat juridique et politique
La commission d'enquête indépendante mandatée par les Nations unies a publié le 26 octobre un rapport dans lequel elle réaffirme, pour Gaza, une conclusion portée l'an dernier: elle estime que les actes commis par les autorités israéliennes pourraient constituer un génocide. Le même document étend ses conclusions à la Cisjordanie, où la commission affirme qu'il existe des éléments caractérisant des crimes contre l'humanité d'extermination, de torture, de viol et d'autres formes de violences sexuelles, ainsi que des actes de persécution fondés sur des motifs discriminatoires recoupant nationalité, race et appartenance ethnique.
Le rapport intervient la veille des élections législatives en Israël et a été immédiatement rejeté par les autorités israéliennes. Selon le compte rendu publié par la presse, l'ambassadeur d'Israël à Genève a dénoncé une "tentative de détruire l'État juif" et d'"en nier le droit fondamental à exister". Ces propos ont été rapportés par les agences de presse couvrant la publication du rapport.
« tentative de détruire l'État juif » et « de nier son droit fondamental à exister », a dénoncé l'ambassadeur d'Israël à Genève.
Les faits documentés et les chiffres cités
La commission se réfère à une dégradation sensible de la situation en Cisjordanie depuis l'attaque du 7 octobre 2023 et, s'agissant des déplacements forcés, renvoie à une évaluation antérieure du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui avait indiqué, le 4 septembre, que plus de 33 000 Palestiniens avaient été déplacés de force de trois camps en Cisjordanie au début de 2025, évoquant la possibilité d'un crime contre l'humanité et d'un nettoyage ethnique.
Le rapport rappelle également des bilans de victimes datés: entre le 7 octobre 2023 et le 30 septembre 2026, 254 Palestiniens auraient été tués en Cisjordanie, contre six tués par des frappes aériennes sur la période 2008–6 octobre 2023, selon les éléments compilés par la commission et cités dans le compte rendu publié.
| Élément | Période | Nombre |
|---|---|---|
| Tués en Cisjordanie par frappes aériennes | 2008 – 6 oct. 2023 | 6 |
| Tués en Cisjordanie | 7 oct. 2023 – 30 sept. 2026 | 254 |
| Personnes déplacées (trois camps en Cisjordanie) | Début 2025 | 33 000 (d'après le HCDH) |
Portée juridique et réactions
Les conclusions de la commission sont de nature juridique et politique: elles portent des qualifications graves — génocide pour Gaza et crimes contre l'humanité pour des actes en Cisjordanie — mais ces termes renvoient à des procédures et à des barèmes juridiques précis. Le rapport émane d'une instance indépendante mandatée par l'ONU; il ne vaut pas condamnation pénale définitive. D'autres voies judiciaires et politiques existent pour la mise en œuvre d'enquêtes et d'éventuelles poursuites, notamment devant des juridictions internationales comme la Cour pénale internationale, dont la compétence et les actions relèvent de procédures distinctes.
En réponse aux accusations, Israël a refusé les conclusions, les jugeant mensongères. Le rejet officiel vise aussi à délégitimer l'expertise de la commission, selon les déclarations publiques rapportées. La publication du rapport en période électorale israélienne ajoute une dimension politique à la réception des conclusions tant à l'intérieur d'Israël que sur la scène internationale.
Contexte plus large et conséquences pour les territoires palestiniens
La commission souligne que la Cisjordanie reste occupée depuis 1967 et rappelle la présence d'environ trois millions de Palestiniens et de quelque 500 000 Israéliens vivant dans des colonies qualifiées d'illégales au regard du droit international. Elle relève une aggravation des tensions et de la violence depuis l'attaque du 7 octobre 2023 et note la croissance rapide d'avant-postes et d'implantations, facteurs ayant contribué, selon son analyse, à la dégradation de la situation.
- La commission maintient l'accusation de génocide à l'égard d'Israël pour Gaza.
- Elle conclut à l'existence d'éléments de crimes contre l'humanité en Cisjordanie, incluant l'extermination, la torture et des violences sexuelles.
- Israël a rejeté ces conclusions et les a présentées comme infondées.
La publication de ce rapport devrait alimenter les débats diplomatiques et juridiques à venir et conduire à des demandes d'enquête ou de suivi de la part d'États et d'organismes internationaux. Le rapport pose aussi une nouvelle fois la question de la protection des civils et de la responsabilité des autorités dans les territoires palestiniens occupés, au moment où la situation humanitaire et sécuritaire reste fragile.
La commission d'enquête, en formulant ces conclusions, invite en pratique les décideurs internationaux à se saisir des éléments documentés et à envisager des réponses appropriées dans les cadres juridiques et politiques existants. Les suites dépendront des décisions des institutions internationales et des gouvernements concernés, ainsi que des éventuelles procédures judiciaires qui pourraient être engagées.
